Recours et demandes d'information suite à la publication des résultats du mouvement ATSS 2021

Code de suivi

KVJCKPMR

Étapes

  1. 1 5 Préambule (étape courante)
  2. 2 5 Votre identité
  3. 3 5 Votre situation actuelle
  4. 4 5 Recours
  5. 5 5 Validation

Recours et demandes d'information suite à la publication des résultats du mouvement ATSS 2021

Les personnels peuvent demander des informations. Ils peuvent également former un recours contre toutes les décisions individuelles défavorables prises au titre de l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984, notamment lorsqu’ils n’obtiennent pas de mutation ou lorsque devant recevoir une affectation, ils sont mutés sur un poste qu’ils n’avaient pas demandé. En cas de recours, ils peuvent choisir un représentant désigné par une organisation syndicale représentative de leur choix pour les assister.

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